Villeurbanne / Terrain du rectorat : un permis de démolir qui cumule les irrégularités. Mais que fait la mairie???

En passant rue Valentin Hauy le 11 juin 2013, nous avons été surpris de voir sur le portail au numéro 20 :

Ce panneau d’affichage d’un permis de démolir des derniers anciens bâtiments du terrain du rectorat…

Figurez vous que c’est là que le jardin-mail va s’élargir : à la place des bâtiments ! Il est prévu du vert à la place du béton et du béton à la place du vert existant...

La date figurant sur le panneau du Permis de Démolir est le 30 avril 2013…

Nous essayons de passer dans cette rue très régulièrement….
Très honnêtement, personne ne nous avait signalé ce panneau avant mi-juin..
Or, actuellement, le délais de recours contre un permis de démolir ou de construire court dès l’affichage sur le terrain des arrêtés :« Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art.R.600-2 du code de l’urbanisme).

Encore faut il que le permis de démolir respecte la législation…

http://vosdroits.service-public.fr/F1988.xhtml (article A.424-16 du code de l’urbanisme)

« Affichage sur le terrain

Le bénéficiaire de l'autorisation doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation dès réception de la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage prend la forme d'un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres.

Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient soient lisibles de la voie publique.

Il doit mentionner :

le nom du bénéficiaire,

la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire,

la date et le numéro de l'autorisation,

la nature du projet et la superficie du terrain,

l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,

les droits de recours des tiers.

Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet :

si le projet prévoit des constructions : la surface du plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètre par rapport au sol naturel,

si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus,

si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs : le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs,

si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.

L'inobservation de cette formalité peut entraîner des sanctions pénales. »

DONC, il est aisé de constater que le panneau n’est pas conforme ! or c’est la mairie qui est le bénéficiaire et qui a donc fait réaliser cet affichage…

1/ Les dimensions du panneau ne sont pas correctes :

l'affichage doit être constitué au moyen d‘un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres. Il en découle que l’affichage au moyen d’un panneau de dimensions inférieures ou égales dans sa longueur et sa largeur à 80 centimètres ne saurait être réglementaire ; il en est naturellement de même, pour un panneau carré, ses dimensions fussent–elles supérieures à 80 cm.

2/ Le contenu :

Le panneau indique impérativement (article A.424-16 du code de l’urbanisme) :
2.2 la superficie du terrain ne figure pas

2.3 la surface du ou des bâtiments à démolir ne figure pas

Il porte de manière subsidiaire en fonction de la nature du projet (construction, aménagement, démolition) les mentions supplémentaires suivantes :la surface du ou des bâtiments à démolir pour les permis de démolir.

2.4 la mention du droit de recours ne figure pas correctement

En outre, l'article A.424-17 du même code ajoute l’obligation de faire figurer sur le panneau (en application de l’article R.424-15 toujours du même code), une mention « droit de recours » dans les termes suivants :

« Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art.R.600-2 du code de l’urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et du bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art.R.600-1 du code de l’urbanisme)»

donc nous comptabilisons, déjà, 4 irrégularités !

Si on dit que « Les cordonniers sont toujours les plus mal chaussés.", on dit aussi que « Nul n’est censé ignorer la loi » !!?

Nous avons demandé une copie du dossier du Permis de démolir… tout citoyen peut demander à consulter ce type de dossier au service urbanisme de la mairie….

Regardez la date du permis de démolir écrite sur le panneau : mardi 30 avril 2013

et regardez la date à laquelle monsieur le Maire a signé l’arrêté : 07 juin 2013

(*)

Ce qui explique probablement pourquoi personne n’avait vu rue Valentin Haüy le panneau du permis de démolir en mai…

A Villeurbanne, il est donc possible d’afficher un permis de démolir avant que l’arrêté qui l’autorise soit signé….

A Villeurbanne, Monsieur le Maire permet l’affichage d’un permis de démolir avant qu’il ait signé son autorisation…

Vous allez me dire, ce n’est pas grave (c’est juste illégal !!!) mais qu’est ce que cela change (à part de raccourcir, de moitié, le délai de recours, en zappant le mois de mai..) si personne ne fait un recours contre la démolition ?

Cela permet justement une apparente légalité pour que les travaux de démolition puissent débuter 2 mois après le 30 avril 2013 soit début juillet… période où la plupart des personnes ne pensent qu’aux vacances…

Voici les bâtiments à démolir :

> Ateliers avec toit en dalles en fibrociment à gauche du portail.

Mais aussi : les deux bâtiments à droite du portail : le bâtiment moderne abritant un gymnase qui a été adossé à un bâtiment plus ancien :

v

Voici une autre de vue de ce bâtiment au début des années 1900…

http://collections.bm-lyon.fr/BML_01ICO001014ccaecf7080a9?&query[]=villeurbanne%20%C3%A9cole&hitStart=52&hitTotal=66&hitPageSize=16%20Institution%20municipale%20de%20jeunes%20aveugles,%2020%20rue%20Louis-Braille,%20%C3%A0%20Villeurbanne

Institution municipale de jeunes aveugles, 20 rue Louis-Braille, à Villeurbanne

Fonds Jules Sylvestre (1859-1936)

titre[Institution municipale de jeunes aveugles, 20 rue Louis-Braille, à Villeurbanne]

date de prise de vue[s. d.]

lieu d'éditionLyon (Rhône)

Que l’on voit aussi ici http://villeurbanne.cpa.pagesperso-orange.fr/galieni/gallieni3.htm

http://villeurbanne.cpa.pagesperso-orange.fr/galieni/gallieni_001gf.htm

Autre chose aussi,

Au vu de toutes les irrégularités précédemment évoquées, nous aimerions être rassurés sur plusieurs autres points :

Quid du diagnostic Plomb ? (qui concerne tous les biens construits avant le 01 janvier 1949.)

Diagnostic plomb avant travaux / avant démolition

Tout maître d'ouvrage ou propriétaire amené à réaliser des travaux dans un bâtiment est tenu de procéder à l'évaluation des risques liés à son bâtiment ou ses locaux en vue de la transmission du résultat de cette évaluation aux entreprises intervenantes.

Le diagnostic consiste à identifier et à localiser les revêtements contenant de la peinture au plomb le plus exhaustivement et le plus précisément selon les parties d'immeubles où les travaux seront à réaliser.

Textes de référence :

Code du travail Art. L4121-2 (principes généraux de prévention).

http://www.expertam.fr/diagnostics-avant-travaux-et-avant-demolition

Quid du diagnostic Amiante ?

Les obligations en cas de démolition :

Tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, maisons individuelles comprises, doivent faire l’objet d’un repérage spéciﬁque avant démolition. Il s’agit d’assurer la protection des salariés qui vont effectuer la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être détruit.

En effet, les informations qui ﬁgurent dans le dossier technique amiante (DTA) ne sont pas sufﬁsantes car issues de repérages des matériaux amiantés effectués sans sondages destructifs. Les matériaux recouverts ne sont donc pas repérés. Un repérage spéciﬁque doit donc être effectué portant sur un nombre plus important

de matériaux, qui sont éventuellement accessibles par travaux destructifs.

Article L1334-27 du code de la santé publique.

Arrêté du 2 janvier 2002 relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante avant démolition.

http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/DGALN_plaquette_amiante_batiments_obligations_proprietaires_2007.pdf

http://www.franche-comte.direccte.gouv.fr/IMG/pdf/Fiche_demolition_et_retrait_version_entreprises_juin_2009-2.pdf

Code du travail Art. L4121-2 (principes généraux de prévention).

Arrêté du 2 janvier 2002 relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante avant démolition.

Norme NF-X 46-020 de décembre 2008..

http://www.expertam.fr/diagnostics-avant-travaux-et-avant-demolition

(*) l'arrêté d'autorisation de démolition demandé et signé par le maire : On note aussi que le contenu de l’article 3 de cet arrêté du 07 Juin 2013 n’a pas été actualisé…

Article R.600-2 Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 12 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

"Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15."

Le délai ne court plus, à partir de la plus tardive des deux dates, comme cela est écrit dans l'arrêté : a) le premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain, b) ) le premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage en Mairie..et ce depuis 2007 !!!

Encore un élément qui peut induire en erreur d’éventuelles personnes voulant faire un recours…. D’autant plus que le panneau affiché pour ce permis, porte succinctement dans le coin en bas à gauche, que « Le délai de recours a été modifié par l’article R 490-7 du code de l’urbanisme »

Ce qui est inexact puisque, depuis l’entrée en vigueur de la réforme des autorisations d’urbanisme, ce n’est plus l’article R. 490-7 du Code de l’urbanisme (abrogé) qui fixe les délais de recours mais le nouvel article R.600-2 du même code.

C’est donc une irrégularité de plus… la cinquième....

Et voici l’affichage en mairie qui est lui aussi daté du 7 juin 2013. (donc pas d'erreur possible sur la date du 7 juin 2013..)